Liquidation d’entreprise, dissolution ou bien perte soudaine d’un emploi, …
En tant que dirigeant d’entreprise, vous devez impérativement anticiper ces risques, car vous n’êtes pas couverts par Pôle Emploi comme vos salariés. Il est dans votre intérêt de vérifier votre situation au regard de Pôle Emploi et ainsi souscrire à une assurance volontaire perte d’emploi.
À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi ?
Vous êtes dirigeant mandataire social assimilé salarié :
Dirigeant de société (Président, Directeur Général, Gérant minoritaire) de
- Société anonyme (SA, SELAFA)
- Société par actions simplifiées (SAS, SASU, SELAS)
- Société à responsabilité limitée (SARL, SELARL)
- Société en commandite par actions (SCA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS).
Vous êtes travailleur non salarié (TNS) :
- Chef d’entreprise exerçant en nom personnel (Artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale)
- Gérant majoritaire de SARL, EURL, SELARL
Que couvre l’assurance perte d’emploi ?
L’assurance perte d’emploi couvre jusqu’à 80% du revenu du dirigeant, si ce dernier a perdu son emploi involontairement dans une des situations suivantes :
- Procédure judiciaire engagée du fait d’une contrainte économique avérée (redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Décision amiable prise du fait d’une contrainte économique avérée (fusion, absorption, dissolution, liquidation amiable, arrêt d’activité)
- Pour les mandataires sociaux, la révocation, le non-renouvellement du mandat
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