À compter de 2025, les entreprises comptant entre 11 et 49 employés sont tenues de se conformer à de nouvelles obligations relatives au partage de la valeur au sein de leur structure. Voici une synthèse claire des trois mesures cruciales de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) 2025 :
-
Prime de partage de la valeur (PPV) :
Les entreprises ont désormais la possibilité de verser jusqu’à deux primes de partage de la valeur par an, bénéficiant d’exonérations fiscales telles que l’impôt sur le revenu, la CSG/CRDS et la taxe sur les salaires, sous conditions spécifiques.
Les salariés adhérant à un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERO, PERECOL) peuvent affecter une partie de leur PPV à leur plan, bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € avec un dispositif d’intéressement ou de participation).
-
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) :
Ce plan vise à impliquer les salariés dans la variation de la valeur de l’entreprise sur trois ans.
Ouvert à tous les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an, le montant alloué à chaque employé est déterminé en fonction de divers critères, avec un plafond fixé à ¾ du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).
-
Généralisation du partage de la valeur :
Les entreprises de plus de onze salariés, réalisant un bénéfice net fiscal équivalent à 1% du chiffre d’affaires, sont tenues de mettre en place un régime de participation, d’intéressement, d’abondement d’un plan d’épargne salarial ou de versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’applique aux exercices débutant après le 31 décembre 2024.
Ces mesures visent à favoriser une répartition équitable des bénéfices au sein des PME, tout en encourageant l’essor de l’épargne salariale et l’engagement des employés dans la réussite de l’entreprise.
